Droits de préemption

Le territoire communal de Saint-Jean-de-Luz est couvert par plusieurs périmètres définissant les zones de préemption.

Le droit de préemption peut être défini comme la faculté reconnue à une personne physique ou morale (la Commune, l’Etat, le Département, etc.) de se substituer à l’acquéreur d’un bien que son propriétaire a mis en vente.

Si un bien se trouve dans le périmètre d’une zone de préemption, il faut fournir au titulaire de ce droit, une Déclaration d’Intention d’Aliéner, plus communément appelée  » DIA « .

Dès réception, le titulaire du droit dispose du délai de 2 mois pour informer s’il compte préempter ou non. L’absence de réponse au-delà de ce délai vaut renonciation.

Périmètre de préemption urbain

La commune a mis en place le droit de préemption urbain simple sur l’ensemble des zones urbaines (zones U) et à urbaniser (zones AU) du territoire, identifiées au Plan Local d’Urbanisme – en application de l’article L. 211-1 du Code de l’urbanisme, et par délibération du Conseil municipal du 23 juillet 1987.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, compétente en matière droit de préemption urbain depuis le 1er janvier 2017, dans le cadre du transfert de compétence en matière d’élaboration et modifications des plans locaux d’urbanisme, a délibéré le 15 décembre 2018 pour la réinstauration de ce droit de préemption sur la commune.

Bénéficiaire du droit de préemption : Communauté d’Agglomération Pays Basque

Guichet d’entrée pour notifier la déclaration de vente (DIA) : Commune de Saint-Jean-de-Luz

Périmètre de préemption commerciale

Un droit de préemption commercial a été institué par délibération du Conseil municipal en date du 26 septembre 2014 sur un périmètre correspondant à l’hypercentre de Saint-Jean-de-Luz – en application des articles L. 214-1 et suivants ainsi que R. 214-1 et R. 214-2 du Code de l’urbanisme.

Bénéficiaire du droit de préemption : Commune de Saint-Jean-de-Luz

Guichet d’entrée pour notifier la déclaration de vente (DIA) : Commune de Saint-Jean-de-Luz

Périmètres de préemption au titre des Espaces naturels sensibles

Une politique de protection et de gestion destinée à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels est mise en œuvre par le département et la commune.

Le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a préalablement délimité des périmètres dont le caractère naturel est menacé ou rendu vulnérable.

Des zones de préemption sur les Espaces Naturels Sensibles se situent dans les secteurs Etchebiague-Erromardie, Archiloa et Mayarco-Cenitz

Bénéficiaire du droit de préemption : Département des Pyrénées-Atlantiques

Guichet d’entrée pour notifier la déclaration de vente (DIA) : Département des Pyrénées-Atlantiques

Contact

Service urbanisme
Tél : 05 59 51 61 25
Mail :