Réglementation meublés de tourisme et chambres d’hôtes

À partir du 1er juin 2022, les conditions de mise en location des meublés de tourisme* et de chambres évoluent pour 24 communes de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Les élus communautaires de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ont voté le 5 mars 2022 ce règlement.

*Meublé de tourisme :

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (L324-1-1 Code du tourisme).

A noter : un meublé de tourisme constitue une résidence secondaire pour son propriétaire. Une résidence principale peut être louée à une clientèle touristique, dans la limite de 120 jours/an ; au-delà de 120 jours, le logement doit être transformé en meublé de tourisme.

Un nouveau règlement pour encadrer les meublés de tourisme

Afin de favoriser l’accès au logement pour tous et inciter les propriétaires à louer leurs biens à l’année, les élus communautaires ont voté le 5 mars 2022 un nouveau règlement encadrant les meublés de tourisme. Ce règlement concerne 24 communes de la zone côtière dont Saint-Jean-de-Luz.

Il s’adresse aux propriétaires qui louent leur résidence principale plus de 120 jours par an, ainsi qu’à ceux qui louent leur résidence secondaire à une clientèle de passage pour de courte durée.

Il impose le principe de compensation. Cette compensation permet de compenser la « perte » d’un logement par la création d’un autre logement et ainsi à transformer en logement des locaux qui n’étaient pas encore dévolus à de l’habitation. Le local transformé doit être au moins de surface équivalente et situé sur la même commune.

Une autorisation de « changement d’usage » doit être alors délivrée. Ce règlement s’adresse aux personnes morales comme physiques. Il entre en vigueur le 1er juin 2022.

Deux dérogations existent :

  • Pour les locations étudiantes durant 9 mois,
  • Pour les meublés situés dans la résidence principale des propriétaires.

11 000 résidences secondaires sont susceptibles d’être concernées, soit 6,5% du parc global de logements au Pays basque.

Le dossier de changement d’usage pour le bien soumis à compensation doit être déposé à la Communauté d’agglomération Pays basque.

Renseignements :

Les démarches en vigueur jusqu’au 31 mai 2022

Sur la commune de Saint-Jean-de-Luz, les propriétaires de résidences secondaires sont tenus de demander une autorisation temporaire de changement d’usage de leur logement en vertu de l’article L.631-7-1 A du Code de la Construction et de l’Habitation et du règlement approuvé le 28 septembre 2019 par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

A la suite de l’adoption de ce règlement, par délibération du 13 décembre 2019, la commune de Saint-Jean-de-Luz a souhaité mettre en place la procédure d’enregistrement des meublés de tourisme qui permettra aux hébergeurs souhaitant louer leur résidence secondaire, leur résidence principale en totalité ou partiellement (chambre chez l’habitant) d’obtenir un numéro d’enregistrement à 13 chiffres utile afin de proposer la location (meublés, chambres) sur les sites de réservations en ligne.

Enfin, chaque hébergeur doit déclarer la taxe de séjour payée par le vacancier, si elle n’a pas été prélevée par le biais d’une plateforme intermédiaire de location.

Afin de connaitre les démarches à effectuer et être guidés étape par étape merci de cliquer sur le lien suivant :

Quelques informations à connaitre sur vos démarches

Etape 1 : Demande d’autorisation temporaire de changement d’usage

Obtenir une autorisation temporaire de changement d’usage est obligatoire pour toutes les résidences secondaires utilisées comme meublés de tourisme, permanents ou occasionnels et ce, dès le premier jour de location. Les autorisations sont délivrées en fonction des critères définis dans le règlement voté par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Résidence secondaire (utilisée comme meublé de tourisme)

Pour les meublés autres que la résidence principale (studio, appartement, gîte, maison), si vous êtes une personne physique, vous devez obtenir une autorisation temporaire de changement d’usage

Pour la commune de Saint-Jean-de-Luz, un propriétaire ne pourra obtenir qu’une seule autorisation de changement d’usage.

A noter, lorsque le local d’habitation est loué meublé 8 mois minimum à un étudiant ou une personne en mobilité professionnelle, puis jusqu’à 120 jours en location saisonnière, il ne sera pas comptabilisé dans le quota accordé au propriétaire.

Vous devez déposer un formulaire de demande de changement d’usage, auprès du service indiqué dans le formulaire.

Résidence principale

La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Votre résidence principale ne peut pas être louée plus de 120 jours par an maximum.

La mise en location de la résidence principale n’est pas soumise à une demande d’autorisation temporaire de changement d’usage.

En revanche, vous devez obtenir votre numéro d’enregistrement (voir Etape 2) et vous acquitter de la taxe de séjour communale (voir Etape 3).

Cas particulier de la chambre d’hôte :

L’article L324-3 du code du tourisme définit les chambres d’hôtes comme des chambres meublées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. Pour être considéré comme une chambre d’hôte, vous devez répondre aux critères suivants :

  • C’est votre résidence principale et c’est vous qui faite l’accueil des touristes,
  • Vous êtes présent dans l’hébergement au moment du séjour des touristes,
  • Vous fournissez de manière groupée la nuitée, le linge de maison et le petit déjeuner.

Vous devez remplir et adresser au service taxe de séjour le formulaire de déclaration de location de chambre d’hôtes :

Plus de détails sur la définition de la chambre d’hôtes :

Location d’une annexe ou d’un logement dans sa résidence principale (studio ou garage aménagé,…) :

Dans le cas d’une transformation partielle, de la division d’un logement en plusieurs logements plus petits ou de la création d’une annexe sur le terrain de la propriété, vous devez déposer votre demande en Mairie via le formulaire d’urbanisme.

Etape 2 : Demande du numéro d’enregistrement

Détenir un numéro d’enregistrement est obligatoire pour tous les loueurs de meublés de tourisme (résidence principale ou secondaire), pour la parution de toute annonce de location, dès son 1er jour de location. Ce numéro d’enregistrement est désormais obligatoire y compris pour les locations dans la résidence principale. Toute déclaration non conforme ou erronée exposera à des amendes de 5000 à 10000 euros.

Dès réception de l’autorisation temporaire de changement d’usage attribuée par le Maire de la commune, vous devez réaliser la déclaration préalable du meublé de tourisme pour obtenir un numéro d’enregistrement.

Si vous êtes un nouvel hébergeur : créez votre compte dans « Création d’un nouveau compte ».

Vous devrez publier ce numéro d’enregistrement sur vos annonces de location (journaux et sites d’annonces, plateformes internet, etc.).

Pour toutes ces démarches :

Etape 3 : Déclarer la taxe de séjour 

La CAPB collecte la taxe de séjour au réel. Le produit de la taxe de séjour est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la ville.

Elle concerne tous les types d’hébergements : hôtels, chambres d’hôtes, chambre chez l’habitant, meublés de tourisme, résidences de tourisme.

La taxe de séjour est acquittée par les clients des hébergements touristiques directement à l’hébergeur ou à la plateforme de location en ligne (Abritel, Airbnb,…).

Depuis le 1er janvier 2019, pour les hébergements non classés, le calcul de la taxe de séjour est fixé au pourcentage, selon la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, auquel se rajoute une taxe additionnelle départementale de 10%. Vous pouvez faire classer votre logement en vous adressant à l’organisme évaluateur de votre choix pour bénéficier d’un tarif fixe de la taxe de séjour.