Transfert de voies privées dans le domaine public communal

Par arrêté municipal en date du 15 février 2023, est ouverte l’enquête publique portant sur le transfert de plusieurs voies privées dans le domaine public de la commune de Saint-Jean-de-Luz. À l’issue, un rapport est rédigé par un commissaire-enquêteur.

Caractéristiques de l’enquête

L’enquête porte sur le transfert d’office dans le domaine public de plusieurs voies relevant du domaine privé mentionnées dans la délibération n°31 du Conseil municipal du 2 juillet 2021, à savoir :

  • Avenue Pierre Loti,
  • Avenue Georges Méliès,
  • Avenue Ibignarry,
  • Rue du Docteur Marie-Thérèse Wauthier,
  • Allée des fleurs (partiellement),
  • Rue Itsas Mendi (partiellement),
  • Impasse Yoko Lekua (partiellement).

L’enquête publique

L’enquête sera ouverte en mairie de Saint-Jean-de-Luz du lundi 27 mars au mardi 11 avril soit une durée de 16 jours.

La personne référente est M. Robin Dubarbier, service urbanisme à la Mairie de Saint-Jean-de-Luz à contacter au 05 59 51 61 25 ou par courriel à .

M. Bernard Tourret, directeur territorial en retraite, a été désigné par la Monsieur le Maire de Saint-Jean-de-Luz en qualité de commissaire-enquêteur.

Consultation du dossier

Le dossier d’enquête comprend :

  • La nomenclature des voies et équipements annexes dont le transfert à la commune est envisagé,
  • Une note indiquant les caractéristiques techniques de l’état d’entretien de chaque voie,
  • Un plan de situation,
  • Un état parcellaire.

Le dossier d’enquête ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire-enquêteur, seront déposés à la Mairie de Saint-Jean-de-Luz, au service urbanisme, place Louis XIV, Hôtel de Ville, 64 500 Saint-Jean-de-Luz, pendant 16 jours consécutifs, soit du lundi 27 mars au mardi 11 avril 2023 inclus, et consultables du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30.

Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et éventuellement consigner ses observations durant les horaires précités ou les adresser à M. le Commissaire-enquêteur – Hôtel de ville, place Louis XIV – 64 500 Saint-Jean-de-Luz ou par voie électronique à l’adresse

Le Commissaire-enquêteur recevra à la mairie :

  • Lundi 27 mars 2023 de 8h30 à 12h30,
  • Mardi 11 avril 2023 de 14h à 17h30.

À l’issue de l’enquête publique, le rapport et les conclusions motivées établis par le commissaire-enquêteur peuvent être consultés à la Mairie de Saint-Jean-de-Luz aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux pendant une durée d’un an ainsi que sur le site internet de la ville de Saint- Jean-de-Luz, www.saintjeandeluz.fr.