Location de meublés touristiques au Pays Basque : la règlementation

Depuis le 1er janvier 2020, sur 24 communes de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, les conditions de mise en location des meublés de tourisme et des chambres d’hôtes ont changé.

À Saint-Jean-de-Luz, les propriétaires de résidences secondaires sont tenus de demander une autorisation temporaire de changement d’usage de leur logement en vertu de l’article L.631-7-1 A du Code de la Construction et de l’Habitation et du règlement approuvé le 28 septembre 2019 par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

À la suite de l’adoption de ce règlement, par délibération du 13 décembre 2019, la Commune de Saint-Jean-de-Luz a souhaité mettre en place la procédure d’enregistrement des meublés de tourisme qui permet aux hébergeurs souhaitant louer leur résidence secondaire, leur résidence principale en totalité ou partiellement (chambre chez l’habitant) d’obtenir un numéro d’enregistrement à 13 chiffres utile afin de proposer la location (meublés, chambres) sur des sites internet de réservation.

Pour cela, une plateforme web permet à l’ensemble des loueurs d’effectuer leurs démarches en ligne.