Marchés < 25 000 euros HT

Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et le décret n°2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense et de sécurité fixent à 25 000 euros HT le seuil de dispense de procédure pour l’ensemble des acheteurs soumis à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics.

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