Révision du Règlement Local de Publicité (RLP)

Le Règlement Local de Publicité (RLP) permet de réglementer la publicité, les enseignes et les pré-enseignes sur le territoire communal.

Présentation

Le Règlement Local de Publicité (RLP) permet de réglementer la publicité, les enseignes et les pré-enseignes sur le territoire communal.

L’objectif du RPL est d’adapter les règles nationales au contexte local.

Il s’agit d’un document règlementaire opposable aux tiers. Il définit une ou plusieurs Zones de publicité restreinte (ZPR) comportant des règles locales obligatoirement plus restrictives que la règlementation nationale.

Il est composé de plusieurs documents obligatoires :

  • un rapport de présentation ;
  • un règlement ;
  • des documents graphiques annexés au PLU.

Par délibération du 16 septembre 2016, la commune de Saint-Jean-de-Luz a prescrit la révision de son Règlement Local de Publicité (RLP).

Par délibération du 16 juin 2017, la commune de Saint-Jean-de-Luz a donné accord à la Communauté d’Agglomération Pays Basque, nouvellement compétente, de poursuivre la révision du RLP.

Les objectifs poursuivis dans le cadre de cette révision sont les suivants :

  • tenir compte du nouveau cadre juridique fixé par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 du règlement national de publicité en vigueur depuis le 1er juillet 2012 ;
  • prendre en considération les dispositions du Site Patrimonial Remarquable (SPR), anciennement Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) ;
  • adapter et modifier le Règlement Local de Publicité sur les points suivants :
    • en termes de zonage en agglomération et hors agglomération en supprimant notamment les zones de publicité autorisées ;
    • sur les dispositifs issus de nouvelles formes d’affichage : affichage de petit format, bâches, palissades de chantier, publicité lumineuse et numérique, etc.
    • sur les enseignes et pré-enseignes (dont pré-enseignes dérogatoires) ;
    • sur les dispositifs concernant les locaux vacants ;
    • sur la publicité et l’affichage sur le mobilier urbain.

Dans le cadre de la procédure de révision en cours, un registre de concertation est ouvert au service Urbanisme de la Mairie de Saint-Jean-de-Luz ainsi qu’au siège de l’Agglomération Pays Basque afin de recueillir les observations et propositions.

Contact

Direction de l’Aménagement et des Affaires Juridiques
Robin Dubarbier
Mail :

Tél : 0559516125

Phase 1 : diagnostic et enjeux

Phase 2 : orientations, projet de zonage et règlement

Phase 3 : bilan de la concertation et arrêt du projet

Phase 4 : enquête publique

Par décision en date du 23 octobre 2019, le Président de l’Agglomération a prescrit l’ouverture de l’enquête publique relative au projet de révision du Règlement local de publicité de la commune de Saint-Jean-de-Luz qui se déroulera pendant une durée de 31 jours consécutifs du :

Mercredi 20 novembre 2019 à 9h00 au vendredi 20 décembre 2019 à 17h00

La procédure de révision du Règlement local de publicité de la commune de Saint-Jean-de-Luz, entrant dans le champ d’application de la procédure de révision défini aux articles L 581-14-1 du Code de l’environnement, a été engagée aux fins de répondre aux enjeux liés à l’évolution de la commune et à l’évolution de la législation sur la publicité conformément aux dispositions de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II ». Le projet de révision du RLP n’a pas fait l’objet d’une évaluation environnementale en vertu des dispositions de l’article R 12217 du Code de l’environnement.

L’autorité compétente en matière d’urbanisme est la Communauté d’Agglomération Pays Basque. A l’issue de l’enquête publique, le projet de révision du Règlement local de publicité de la commune de Saint-Jean-de-Luz, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui seront joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, sera approuvé par délibération du Conseil communautaire.

Monsieur Daniel MOURIER, Ingénieur général des Ponts et Chaussées honoraire, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par décision du Président du Tribunal Administratif de PAU n°E19000163/64 en date du 07 octobre 2019.

Le dossier d’enquête publique, composé des pièces et éléments requis, pourra être consulté pendant toute la durée de l’enquête : – sous format papier dans les locaux du service urbanisme de la mairie de Saint-Jean-de-Luz, place Louis XIV, aux jours habituels d’ouverture au public, du lundi au jeudi, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30, le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30. – sous format numérique sur le site internet de l’Agglomération www.communaute-paysbasque.fr, et sur le site du registre dématérialisé accessible en suivant le lien : https://www.registre-dematerialise.fr/1753

Un accès gratuit au dossier d’enquête est garanti par la mise à disposition d’un poste informatique dans les locaux du service urbanisme de la mairie de Saint-Jean-de-Luz aux horaires habituels d’ouverture au public. Toute personne peut également, à sa demande et à ses frais, obtenir communication d’une copie du dossier d’enquête auprès de Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public dans les locaux du service urbanisme de la mairie de Saint-Jean-de-Luz, place Louis XIV, les :

  • Mercredi 20 novembre 2019 de 9h à 12h,
  • Mardi 03 décembre 2019 de 9h à 12h,
  • Vendredi 20 décembre 2019 de 14h à 17h.

Pendant toute la durée de l’enquête, chacun pourra consigner ses observations et propositions, ou les adresser au commissaire enquêteur :

  • Par courrier, au siège de l’enquête publique, à l’adresse suivante : Monsieur le Commissaire enquêteur du RLP de Saint-Jean-de-Luz, Mairie de Saint-Jean-de-Luz, place Louis XIV, 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ, avec la mention [NE PAS OUVRIR],
  • Sur le registre d’enquête en version papier tenu dans les locaux du service urbanisme de la mairie de Saint-Jean-de-Luz aux jours et heures habituels d’ouverture au public,
  • Par voie électronique, aux adresses suivantes :
    • Préférentiellement : sur le registre dématérialisé unique visé ci-dessus (www.registre-dematerialise.fr/1753) qui permet la consultation du dossier et la transmission de courriers électroniques.
    • c.pinatel@communaute-paysbasque.fr, en indiquant comme objet : « enquête publique RLP Saint-Jean-de-Luz ».
  • A l’issue de l’enquête publique, le rapport et les conclusions motivées établis par le commissaire-enquêteur pourront être consultés dans les locaux du service urbanisme de la Mairie de Saint-Jean-de-Luz et à la Communauté d’Agglomération Pays Basque aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux pendant une durée d’un an ainsi que sur le site internet de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.